Selon le journal La Tribune, le projet de loi Hadopi 2 a été jugé anticonstitutionnel par la Conseil d'Etat. Plusieurs points posent en effet problème: "atteinte au principe de séparation des pouvoirs" avec un juge cornaqué par l'Hadopi, "disproportion des peines" (jusqu'à 300 000 euros d'amende et 3 ans de prison) et enfin négation de la présomption d'innocence en condamnant des internautes qui seront dans l'impossibilité de prouver leur innocence si quelqu'un pirate leur réseau.
Malgré ces critiques, le gouvernement est décidé à faire passer son texte au plus vite, et il sera donc présenté au Parlement les 8 et 9 juillet, sans aucune retouche. En outre, le journal publie également une étude d'impact réalisée par le gouvernement, se basant sur le traitement de 50 000 cas par an. Pour cela, le rapport conclue à la nécessité de créer 109 postes, dont 26 de magistrat. Dans 80 % des cas, les juges utiliseront l'ordonnance pénale, et chaque cas sera traité en 45 minutes. Les autres iront devant le tribunal correctionnel.
Malgré ces critiques, le gouvernement est décidé à faire passer son texte au plus vite, et il sera donc présenté au Parlement les 8 et 9 juillet, sans aucune retouche. En outre, le journal publie également une étude d'impact réalisée par le gouvernement, se basant sur le traitement de 50 000 cas par an. Pour cela, le rapport conclue à la nécessité de créer 109 postes, dont 26 de magistrat. Dans 80 % des cas, les juges utiliseront l'ordonnance pénale, et chaque cas sera traité en 45 minutes. Les autres iront devant le tribunal correctionnel.
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Commentaires
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Hadopi 2 : le dispositif pénal jugé anticonstitutionnel par le conseil d'Et...
C'est du propre. Je le dis depuis le début dans cette affaire, le vrai problème est que sur base d'une information non fiable (l'IP), on va condamner des gens sans leur donner la possibilité de se défendre.
En Belgique, si on chope votre IP sur du P2P, la police fera une perquisition pour trouver chez vous les logiciels/musiques/films supposés piratés. L'IP ne suffit pas à prouver que c'est vous qui avez commis le délit de contrefaçon. Et c'est bien ainsi, même si c'est lourd pour la JUSTICE. (un mot bien galvaudé en France de nos jours)
En Belgique, si on chope votre IP sur du P2P, la police fera une perquisition pour trouver chez vous les logiciels/musiques/films supposés piratés. L'IP ne suffit pas à prouver que c'est vous qui avez commis le délit de contrefaçon. Et c'est bien ainsi, même si c'est lourd pour la JUSTICE. (un mot bien galvaudé en France de nos jours)
ovh:
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