La commission mixte paritaire (CMP) qui s'est tenue hier pour décider de la version définitive du texte "Création et Internet" a livré un texte qui sera proposé demain au vote définitif au Parlement. Concernant le point les plus critiqué par les FAI, sénateurs et députés se sont accordés à maintenir le paiement de l'abonnement à Internet des contrevenants souffrant d'une coupure de leur accès. Les députés avaient de leur côté penché pour baisser la facture de l'abonnement des personnes concernées du prix de l'accès Internet, soit entre 7 et 10 euros sur un abonnement triple play, selon Christine Albanel, ministre de la culture.

Un internaute condamné par l'Hadopi se verra donc coupé d'Internet, et continuera de payer son abonnement. Il risquera par ailleurs de faire l'objet d'une procédure pénale, risquant jusqu'à 30 000 euros d'amende et cinq ans de prison. Un volet répressif datant de la loi Dadvsi, et qui n'a pas été aboli de l'éventail des sanctions contre les pirates par ce projet de loi.