D'après le journal CB News, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu jeudi 23 avril un arrêt en faveur des offres liées et a jugé contraire au droit communautaire une loi belge de 1991 interdisant les offres liées. Cette décision fait notamment référence à une directive européenne datant de 2005, relative aux pratiques commerciales.

Dans son arrêt, la CJCE estime que "les offres conjointes (…) constituent bien des pratiques commerciales au sens de la directive", ajoutant que "les Etats membres ne peuvent pas adopter de mesures plus restrictives que celle définie par la directive".

En Belgique, cette décision pourrait se caractériser par l'émergence d'offres liés dans la téléphone mobile par exemple, alors qu'en France, la chaine Orange Sport pourrait sauver son exclusivité sur le réseau Orange.