Publié le: 19/11/2020 @ 21:38:56: Par Nic007  Dans "Justice "
JusticeApple a accepté de payer 113 millions de dollars US pour mettre fin aux poursuites et procédures à son encontre dans une trentaine d’États américains qui l’accusent d’avoir diminué les performances de vieux modèles d’iPhone pour épargner les batteries. La somme va être répartie entre la Californie et 33 autres États, d’après une annonce mercredi du procureur général Xavier Becerra. « Apple a dissimulé des informations sur leurs batteries qui ralentissaient le fonctionnement des iPhone, en faisant croire à des mises à jour », a déclaré M. Becerra. « Ce type de comportement nuit au portefeuille du client et limite sa capacité à faire des achats en toute connaissance de cause. L’accord conclu aujourd’hui (mercredi, NDLR) assure aux consommateurs l’accès à l’information dont ils ont besoin pour acheter et utiliser des produits Apple ». L’accord met fin à des plaintes contre les gammes d’iPhone 6 et 7, dont certaines mises à jour servaient en réalité à restreindre les performances des appareils pour économiser de la batterie à l’insu des utilisateurs, selon les États.
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Publié le: 28/08/2020 @ 21:39:29: Par Nic007  Dans "Justice "
JusticeLes autorités de dix-huit pays ont mis hors ligne un réseau qui distribuait illégalement des films et des séries. Le ministère américain de la Justice l'a annoncé mercredi. Europol et Eurojust ont également participé à l'action. Au total, soixante serveurs ont été mis hors ligne pendant la promotion. Il s'agissait des Pays-Bas, de la France, de l'Allemagne, de l'Espagne, du Portugal, de la République tchèque, de la Lituanie, de la Pologne, de la Suède et du Royaume-Uni. Les films et séries ont été distribués illégalement par un groupe connu en ligne sous le nom de Sparks Group. Ils se font passer pour des détaillants, ce qui leur permet de mettre la main sur des DVD et des Blu-ray avant la date de sortie.

Europol rapporte que le groupe Sparks a mis en ligne un total de centaines de films et de séries télévisées, causant des dommages aux sociétés cinématographiques de dizaines de millions de dollars. Deux suspects ont été arrêtés dans l'action et trois personnes ont été inculpées. Le troisième suspect est toujours recherché.
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Publié le: 25/08/2020 @ 20:08:29: Par Nic007  Dans "Justice "
JusticeLa bataille juridique, qui durera probablement plusieurs semaines, est loin d'être gagnée. On peut dire qu'Epic Games a remporté le premier tour , ou peut-être, qu'il s'est terminé par un match nul. Dans tous les cas, Epic Games a obtenu une ordonnance d'interdiction temporaire contre Apple de la juge Yvonne Gonzalez Rogers . Ce dernier ne pourra pour le moment pas bloquer l'accès à Epic Games depuis le programme Apple Developer Program, et entre autres, il ne pourra pas bloquer l'utilisation de l'Unreal Engine à d'autres développeurs sur sa plateforme.Une première victoire en fait, mais le juge Rogers s'est également exprimé sur la question de Fortnite . Apple ne sera en aucun cas obligé de réactiver Fortnite sur l'App Store, compte tenu de l'ajout d'un système de paiement propriétaire en totale violation des règles imposées par Apple.

Le même juge a également précisé qu'Epic «a stratégiquement choisi de violer ses accords avec Apple», déstabilisant effectivement le statu quo. Mais c'est précisément pour maintenir le statu quo que Rogers ne veut pas qu'Apple supprime l'Unreal Engine de son écosystème. Une telle décision aurait non seulement un impact négatif sur Epic Games, mais sur des centaines de développeurs tiers . La juge augmente encore la dose en déclarant qu'un crash d'Unreal Engine pourrait nuire à l'industrie du jeu en général. En tout cas, elle semble fermement convaincue de défendre l'utilisation du moteur graphique "ne se souciant pas", entre grandes guillemets, de tout le différend qui sera autour de Fortnite, du moins pour le moment. Par conséquent, les utilisateurs d'Apple à partir du 27 août seront complètement coupés de la célèbre Battle Royale, étant donné le début du prochain chapitre de la saison 4 avec la mise à jour conséquente. Cependant, il s'agit d'une victoire temporaire , si elle peut être définie comme déjà spécifiée à plusieurs reprises . La décision du juge sert à maintenir le statu quo en attendant que le tribunal entende les deux parties concernées. Le 28 septembre, il y aura une véritable audition au cours de laquelle Apple et Epic Games pourront exposer l'affaire selon leur point de vue. Entre autres, les avocats des deux côtés entendent prendre beaucoup de temps, avec des délais de préparation allant de 4 à 10 mois. Bref, le "feuilleton" est loin d'être terminé.
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Publié le: 14/02/2020 @ 20:19:34: Par Nic007  Dans "Justice "
JusticeLe procureur fédéral de Brooklyn, Richard Donoghue, a inculpé le géant des télécoms pour vol de secrets industriels et contournement des sanctions contre la Corée du Nord, accusations qui s’ajoutent aux poursuites pour violation des sanctions américaines contre l’Iran engagées début 2019. Huawei a qualifié ces nouvelles accusations d’« infondées et injustes », accusant les procureurs américains de vouloir « nuire irrévocablement à la réputation et aux activités de Huawei, pour des raisons liées à la concurrence plutôt qu’au respect du droit ». Inculpée dès le premier acte d’accusation, la directrice financière de Huawei et fille du fondateur du groupe, Meng Wanzhou, actuellement en résidence surveillée dans la région de Vancouver, reste citée dans le nouvel acte, sans être accusée de malversations supplémentaires. Plus d’un an après son interpellation, en décembre 2018, la justice canadienne n’a toujours pas statué sur son extradition réclamée par les États-Unis.

Selon les services du procureur Richard Donoghue, Huawei et plusieurs de ses filiales se sont livrés au vol de secrets industriels entre 2000 et 2020. L’équipementier est notamment accusé d’avoir tenté de recruter des salariés d’entreprises américaines de télécommunications, obtenant d’eux, au passage, des informations technologiques. Ces données lui ont permis de mettre au point des produits similaires à ceux de ses concurrents, commercialisés à des prix de vente moindre, selon l’acte d’accusation révélé jeudi. Parmi les exemples cités dans ce nouveau document : lors d’un salon professionnel à Chicago, en 2004, un employé de Huawei aurait été découvert, en pleine nuit, en train de prendre des photos du serveur informatique d’un concurrent, qu’il avait démonté. L’équipementier chinois a alors soutenu que l’individu, qui portait un badge sur lequel était inscrit « Weihua », était un employé subalterne qui s’était rendu au salon de sa propre initiative, bien que son CV mentionne qu’il était ingénieur senior en recherche et développement. En 2013, Huawei a même lancé, selon l’accusation, un programme interne offrant des primes aux employés qui obtiendraient des secrets industriels de concurrents. Dans le document d’inculpation versé jeudi au dossier, le procureur affirme également que Huawei a pris part à « de nombreux projets de télécommunication » en Corée du Nord.
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Publié le: 24/07/2019 @ 19:12:20: Par Nic007  Dans "Justice "
JusticeUne amende record de 5 milliards de dollars, un comité indépendant pour contrôler la protection de la vie privée, et l'engagement de la responsabilité personnelle de Mark Zuckerberg : les sanctions imposées par l'agence américaine de protection des consommateurs (FTC) au premier réseau social du monde vont bien au-delà des pénalités précédentes. C'est une amende « historique », la plus importante jamais imposée pour violation de la vie privée des consommateurs, d'après un communiqué publié mercredi par la FTC, qui accuse le puissant réseau social d'avoir « trompé » ses utilisateurs sur leur capacité à contrôler leurs informations personnelles. L'accord « est conçu non seulement pour punir d'éventuelles violations futures, mais aussi, et surtout, pour changer entièrement la culture de Facebook sur la vie privée », affirme la FTC.

« Facebook a systématiquement échoué à se mettre en conformité », a déclaré Joseph Simons, président de la FTC, sur la chaîne CNBC. « C'est pour cette raison que nous leur imposons une approche de type "ceintures et bretelles", avec de multiples outils de mise en conformité qui se superposent les uns aux autres ». Le groupe devra vérifier que tout nouveau produit ou service remplit les critères de respect de la vie privée avant d'entrer en fonction, y compris pour Instagram ou ses messageries WhatsApp et Messenger. Mark Zuckerberg, fondateur et président de l'entreprise tentaculaire, a dû accepter de céder une petite partie de son contrôle absolu avec la mise en place d'un comité indépendant sur la protection de la vie privée, dont les membres « ne peuvent être licenciés que par une majorité des membres du conseil d'administration de Facebook », précise le régulateur. « La décision l'oblige à garantir personnellement, tous les trimestres, que la société s'est conformée à l'accord, explique M. Simons, faute de quoi il s'exposerait à des sanctions au civil et au pénal ».
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Publié le: 04/07/2019 @ 19:46:28: Par Nic007  Dans "Justice "
JusticeDans une affaire de meurtre d'une jeune Britannique qui avait fait grand bruit en Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni en décembre, le suspect avait été placé en détention provisoire par un tribunal d'Auckland qui lui avait octroyé le droit à l'anonymat. Mais le mastodonte de l'internet avait révélé son identité dans un courriel aux abonnés de son service Google Trends néo-zélandais.Initialement, le géant américain avait semblé faire le dos rond. Ses représentants avaient rencontré le ministre néo-zélandais de la Justice Andrew Little et assuré la première ministre Jacinda Ardern qu'ils étudiaient la situation.

D'après M. Little, de nouveaux contacts avec le géant technologique en mars n'ont rien donné. Il a dit avoir reçu un dernier courriel d'un paragraphe cette semaine de la part d'un représentant de Google pour la Nouvelle-Zélande Ross Young. Le ministre a qualifié cette réaction de « méprisable », « manquant extraordinairement de respect ». « C'est faire un doigt d'honneur à la justice néo-zélandaise et à la famille de Grace Millane », la victime de 22 ans. Les injonctions d'anonymat visent à assurer des procès équitables et Google a potentiellement remis en cause ce droit, a-t-il poursuivi.
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Publié le: 12/06/2019 @ 20:51:07: Par Nic007  Dans "Justice "
JusticeLe fabricant sud-coréen de smartphones LG Electronics (LGE) s'oppose aux efforts de Qualcomm visant à faire suspendre un jugement selon lequel le groupe américain a entravé la concurrence sur le marché des puces modem. LG a déclaré mardi être en négociations avec Qualcomm concernant le renouvellement de son contrat de fourniture de puces et de licence sur des brevets. Le groupe sud-coréen dit redouter de devoir signer un contrat sur les bases dénoncées par la justice américaine si le jugement prononcé en mai à l’encontre de Qualcomm était mis en suspension.

Jugé coupable d’abus de position dominante dans une décision de justice rendue le 22 mai par la juge américaine Lucy Koh, Qualcomm a fait valoir le 28 mai qu’il était convaincu de parvenir à faire infirmer en appel cette décision. Dans son jugement, Lucy Koh a demandé à Qualcomm de renégocier à des prix équitables les accords de licence conclus avec ses clients, sans menacer de réduire les livraisons de matériel. Elle a aussi déclaré que la firme américaine ne pouvait pas conclure d’accords d’exclusivité pour ses puces avec les fabricants de smartphones. La Federal Trade Commission (FTC), la principale autorité en matière de concurrence aux Etats-Unis, qui a aussi engagé en 2017 une action en justice contre Qualcomm, est également contre une suspension du jugement rendu par Lucy Koh, estimant qu’il est dans l’intérêt public de l’appliquer car un appel pourrait prendre des années.
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Publié le: 03/06/2019 @ 21:15:51: Par Nic007  Dans "Justice "
JusticeLe ministère américain de la Justice prépare une enquête anti-monopole contre Google, déjà visé par des amendes en Europe pour des pratiques anticoncurrentielles et cible d'appels au démantèlement aux États-Unis, selon le Wall Street Journal. La division chargée des questions « antitrust » se prépare à « examiner de près les pratiques commerciales » de Google concernant son moteur de recherche et d'autres activités, selon des sources anonymes citées par le quotidien américain.

La Federal Trade Commission (FTC), qui partage avec le ministère de la Justice le rôle d'autorité de la concurrence, avait mené il y a plusieurs années une vaste investigation sur la domination de Google dans la recherche en ligne et la publicité avant de la clore sans suite en 2013. Certains élus américains avaient demandé récemment la réouverture de cette enquête. Selon le WSJ, la FTC a accepté récemment de laisser le ministère de la Justice prendre la main sur le dossier Google.
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Publié le: 10/05/2019 @ 20:58:09: Par Nic007  Dans "Justice "
JusticeUn ressortissant chinois a été inculpé aux États-Unis pour sa participation à un piratage informatique ayant permis de voler les données personnelles de plus de 78 millions de clients d'une société d'assurance-santé en 2015, a annoncé jeudi le ministère américain de la Justice. Basé à Shenzen (Chine), Fujie Wang, 32 ans, fait partie d'un groupe de pirates chinois « extrêmement sophistiqué », qui s'est attaqué à partir de 2014 à quatre sociétés américaines, dont l'assureur-santé Anthem, pour soutirer des données personnelles.

L'annonce de son inculpation intervient dans un contexte de tensions entre les États-Unis et la Chine. Washington est engagé depuis plusieurs mois dans une guerre commerciale avec Pékin, qu'il accuse de tenter de voler les secrets industriels de sociétés américaines pour accélérer son développement technologique. Le ministère de la Justice n'a pas indiqué si le groupe avait des liens avec le gouvernement chinois ni comment il a utilisé les données volées.
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Publié le: 25/04/2019 @ 19:11:40: Par Nic007  Dans "Justice "
JusticeLa Cour administrative d’appel de Paris a confirmé jeudi l’annulation du redressement de 1,115 milliard d’euros que le fisc français voulait imposer à Google. Les magistrats ont suivi le même raisonnement que celui du tribunal administratif de Paris dans sa décision de juillet 2017, contre laquelle le ministère de l’Action et des Comptes publics avait fait appel.

Bercy estimait que le géant américain avait déclaré en Irlande des prestations publicitaires réalisées en France et avait donc échappé frauduleusement, de 2005 à 2010, à l’impôt sur les sociétés, entre autres. Mais, selon l’arrêt de la cour d’appel, “la société Google Ireland Limited ne dispose pas en France d’un établissement stable, au sens de la convention franco-irlandaise”, condition sine qua non pour être passible de l’impôt sur les sociétés.
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