L'UFC-Que Choisir et un consommateur avaient en 2004 saisi la justice au sujet du film de David Lynch "Mulholland Drive", estimant que la présence d'un dispositif de protection portait atteinte au principe, pour l'acquéreur d'une œuvre enregistrée, d'un "droit à en faire une copie privée". En Avril 2005 la cour d'appel de Paris avait dans une première décision, interdit au producteur Alain Sarde, à Studio Canal et à Universal Pictures d'utiliser des dispositifs anticopie qui empêchaient la reproduction du DVD du film de David Lynch. En Février 2006, la cour de cassation avait cassé cette décision et validé les mesures techniques de protection.


Depuis, la loi Dadvsi a été votée et la cour d'appel a révisé son jugement, statuant que "la présence de dispositif anti-copie sur une œuvre n'est pas illégale, même si elle nuit au droit à la copie privée". Une décision qui va dans le même sens que la cour suprême en Avril 2007 et qui estimait que "la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d'auteur".