Publié le: 07/09/2017 @ 18:40:26: Par Nic007  Dans "Droit "
DroitSelon Reuters, les ministres des Finances de l‘Union européenne devraient discuter la semaine prochaine d‘une modification des règles afin d‘accroître sensiblement les impôts dont doivent s‘acquitter les géants de l‘internet comme Google et Amazon. Ces multinationales, accusées de payer peu ou pas d‘impôts, font face à une pression croissante en Europe pour que la situation change, mais l‘action des Etats est bien souvent limitée par les règles actuelles qui veulent que les entreprises soient taxées sur leur lieu de résidence fiscale.

Dans le cadre de la proposition estonienne, même sans présence physique, les grandes entreprises du numérique seraient soumises à l‘impôt sur les sociétés des pays où elles réalisent des bénéfices. Un établissement stable “virtuel” suffirait ainsi à s‘acquitter de l‘impôt. Cette proposition va ainsi au-delà des bases actuelles en matière de fiscalité convenues au niveau international par les membres de l‘Organisation de coopération et de développement économiques. Cependant, les 28 Etats de l‘UE ont un pouvoir de veto sur les questions fiscales et certains ont par le passé bloqué les réformes en ce sens.
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