Selon le journal économique Les Echos, le fournisseur d'accès French Data Network (FDN) a déposé un recours devant le Conseil d'Etat concernant l'un des décrets d'application de la loi Hadopi. Pour FDN, le fait que le gendarme des télécoms français, l'Arcep, n'a pas été consulté avant la publication du décret portant sur le traitement automatisé des données à caractère personnel par les FAI, constitue un vice de forme.

Le Conseil d'Etat a donc les cartes en main, et s'il acceptait la requête de FDN, le décret concerné devrait donc être examiné par l'Arcep, retardant ainsi l'application de la loi Hadopi.