Publié le: 29/01/2020 @ 19:40:51: Par Nic007 Dans "Droit"
DroitLe ministre britannique des sciences et des universités, Chris Skidmore, a annoncé que le Royaume-Uni ne mettrait pas en œuvre la directive européenne sur le droit d'auteur adoptée après le Brexit. Dans une réponse écrite, Skidmore a déclaré que la date limite pour la mise en œuvre de la nouvelle directive est le 7 juin 2021 et que le Royaume-Uni quittera l'Union européenne le 31 janvier. Le Royaume-Uni et l'Union européenne ont convenu d' une période de mise en œuvre dans les négociations. Cela signifie que le Royaume-Uni maintient une période pendant laquelle la sécurité est assurée en appliquant temporairement le droit européen au Royaume-Uni. Cette période se termine le 31 décembre 2020. Le gouvernement britannique a décidé de ne pas prolonger cette période et déclare donc qu'il n'est pas tenu de mettre en œuvre la directive sur le droit d'auteur. Il est frappant de constater que le Royaume-Uni a soutenu la proposition lors du dernier vote au Conseil européen en avril dernier.

La loi européenne impose aux plateformes telles que YouTube, Facebook et Instagram de payer des frais pour le matériel protégé par le droit d'auteur (vidéos, photos ou musique) que les utilisateurs téléchargent. En outre, ils doivent vérifier plus strictement si le droit d'auteur est violé. Les réformes doivent garantir que les «créatifs» sont mieux protégés contre les violations du droit d'auteur, dans lesquelles il est particulièrement important de combler le soi-disant «écart de valeur». Les opposants (Google notamment) ont exercé des pressions intenses contre les réformes. Ils considèrent les ajustements comme une censure et comme «la fin de l'internet gratuit».
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