Publié le: 16/05/2012 @ 18:29:35: Par Nic007 Dans "Droit"
DroitSelon un arrêt de la Cour de cassation, le dossier "Mes documents", présent sur chaque ordinateur sous Windows, n’a pas de caractère personnel. Un employeur peut donc le consulter sans en informer un salarié.

Pour rendre les éléments privés, il faut que le mot "personnel" apparaisse très clairement (Mes documents personnels par exemple). Mais d'après le droit français, il est malgré tout possible d'accéder à ces éléments, si le salarié est présent ou informé en amont.
Commentaires
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kortenberg: France : Le dossier "Mes Documents" n'a rien de personnel po...
News belge ou française ?
 Par kortenberg, Publié le 17/05/2012 @ 09:21:36
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max: France : Le dossier "Mes Documents" n'a rien de personnel po...
 Par max, Publié le 17/05/2012 @ 12:23:30
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