Je ne suis pas sur de comprendre:
le texte du jugement ne parle que du site "non modéré", il fait donc potentiellement jurisprudence comme il est écrit. Pas plus pas moins!
Même si il y a des soupsons d'autre chose, si ce n'est pas dans le jugement c'est que ce n'est pas établi et ca reste du blabla - non? :shh: