Publié le: 25/04/2019 @ 19:11:40: Par Nic007  Dans "Justice "
JusticeLa Cour administrative d’appel de Paris a confirmé jeudi l’annulation du redressement de 1,115 milliard d’euros que le fisc français voulait imposer à Google. Les magistrats ont suivi le même raisonnement que celui du tribunal administratif de Paris dans sa décision de juillet 2017, contre laquelle le ministère de l’Action et des Comptes publics avait fait appel.

Bercy estimait que le géant américain avait déclaré en Irlande des prestations publicitaires réalisées en France et avait donc échappé frauduleusement, de 2005 à 2010, à l’impôt sur les sociétés, entre autres. Mais, selon l’arrêt de la cour d’appel, “la société Google Ireland Limited ne dispose pas en France d’un établissement stable, au sens de la convention franco-irlandaise”, condition sine qua non pour être passible de l’impôt sur les sociétés.
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