Publié le: 04/10/2018 @ 19:44:42: Par Nic007  Dans "Droit "
DroitLe Parlement européen a donné jeudi son feu vert à un projet de règlement instaurant une libre circulation des données à caractère non personnel, un texte déjà négocié avec les Etats qui devrait entrer en vigueur d’ici deux ans. La nouvelle réglementation interdira à un Etat d’imposer le stockage et le traitement de données numériques sur son territoire ou un autre territoire donné de l’UE, sauf raisons de sécurité nationale ou s’il s’agit de données à caractère personnel et non personnel non dissociables. C’est alors le règlement général sur la protection des données personnelles, applicable depuis le 25 mai dernier dans l’Union européenne, qui prévaudra.

Dans ses attendus, le texte évoque l’utilisation des données non personnelles ou anonymisées pour l’internet des objets, l’intelligence artificielle et l’analyse des mégadonnées à des fins scientifiques ou technologiques pour justifier qu’elles puissent circuler dans l’UE, au même titre que les biens, les capitaux, les services et les personnes. La future réglementation ne concerne pas les données produites par les autorités et organismes publics participant de “l’organisation interne des Etats membres”. Elle précise que l’accès aux données ne peut être refusé aux autorités légales – judiciaires ou fiscales, par exemple – d’un pays, au motif qu’elles sont traitées dans un autre État membre. Le texte doit encore être formellement adopté par le conseil des ministres.
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