Publié le: 12/02/2018 @ 18:41:00: Par Nic007  Dans "Droit "
DroitDans un jugement du 16 janvier dernier, le tribunal régional de Berlin épingle une série de réglages et de clauses imposés par le groupe, estimant que le consentement des utilisateurs à l'utilisation de leurs données s'en trouve invalidé. Parmi les réglages par défaut jugés illégaux figure la géolocalisation pour les échanges privés via l'application mobile, ou le référencement des comptes Facebook par les moteurs de recherche, qui facilite l'accès de n'importe quel curieux aux profils personnels.

Huit clauses des conditions générales sont également censurées par les magistrats, en particulier l'obligation d'utiliser Facebook sous sa véritable identité, contraire à la "loi allemande sur les télémédias" datant de 2007. Saisi par la Fédération allemande des organisations de consommateurs (VZBV), le tribunal berlinois condamne donc le géant américain à mettre en règle ses conditions en Allemagne, sous peine d'une amende susceptible d'aller jusqu'à 250.000 euros "pour chaque infraction constatée". Mais Facebook a de son côté annoncé avoir fait appel et souligne que ses "produits et conditions ont déjà beaucoup changé depuis le début de la procédure", remontant à 2015 et vont connaître "d'autres changements", selon une porte-parole.
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