Publié le: 15/12/2017 @ 19:26:06: Par Nic007  Dans "Droit "
DroitLa Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rejeté une demande de Washington qui souhaitait intervenir dans le contentieux fiscal de 13 milliards d'euros entre Apple et la Commission européenne, jugeant que le gouvernement américain n'a pas pu prouver qu'il était directement concerné. La CJUE a dit vendredi n'avoir pas été convaincue par les arguments des Etats-Unis selon lesquels ce dossier pourrait porter un coup aux traités fiscaux conclus avec les Etats membres de l‘UE et réduire les recettes fiscales américaines.
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