Publié le: 13/12/2017 @ 19:45:44: Par Nic007 Dans "Droit"
DroitLe gouvernement français prévoit d'imposer aux mineurs de moins de 16 ans d'obtenir l'autorisation de leurs parents pour s'inscrire sur un réseau social. Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, présenté mercredi au conseil des ministres, adapte la législation française au nouveau cadre juridique européen, qui entrera en vigueur en mai.

Le texte vise en particulier à assurer la portabilité des données personnelles, à renforcer l'information des citoyens et leurs droits d'accès, de rectification et d'effacement des données, et à simplifier les règles pour les acteurs économiques. Pour les entreprises et services exploitant des données personnelles, le contrôle a priori sera remplacé par un contrôle a posteriori, sauf pour les données jugées les plus sensibles.
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