Publié le: 24/10/2017 @ 19:07:28: Par Nic007 Dans "Droit"
DroitMicrosoft a décidé d'abandonner une action en justice contre le gouvernement américain, après que le ministère de la Justice a annoncé une nouvelle réglementation limitant le recours aux mandats de perquisition secrets pour consulter les emails des particuliers. Microsoft avait lancé ses poursuites judiciaires en avril 2016. Le groupe s'était élevé contre la loi sur la confidentialité des communications électroniques autorisant les tribunaux à ordonner à Microsoft et à d'autres fournisseurs de comptes emails de ne pas révéler aux titulaires de ces comptes qu'un mandat de perquisition pour obtenir de telles données avait été mis en oeuvre. Se félicitant de sa victoire, le groupe informatique a indiqué lundi que son action judiciaire prenait fin après que le ministère de la Justice a annoncé qu'il allait revoir la réglementation.
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