Publié le: 05/10/2017 @ 19:09:55: Par Nic007  Dans "Droit "
DroitLa Commission européenne (CE) a sévi une nouvelle fois mercredi contre les montages fiscaux d'Apple en Irlande, une décision que Dublin a jugée “regrettable”. La CE a en effet annoncé qu"elle assignait l'Irlande devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour ne pas avoir récupéré 13 milliards d‘euros d'arriérés d'impôts d'Apple. La CE précise que l'Irlande disposait de quatre mois à compter de la notification officielle, soit jusqu'au 3 janvier 2017, pour appliquer cette décision et qu'elle considère que tant que l'aide illégale n'est pas récupérée, Apple continue de bénéficier d‘un avantage indu. Le fabricant de l'iPhone a fait appel de la décision.
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