Publié le: 05/09/2017 @ 18:07:33: Par Nic007  Dans "Droit "
DroitLes salariés ont droit au respect de leur vie privée sur leur lieu de travail, y compris dans leurs communications électroniques qui ne peuvent être contrôlées qu’à certaines conditions, dit mardi la Cour européenne des droits de l’Homme. Dans un arrêt de grande chambre concernant un ingénieur roumain, licencié pour avoir utilisé à des fins personnelles une messagerie instantanée par internet, elle estime que les juridictions nationales, qui ont validé la sanction, n’ont pas ménagé “un juste équilibre entre les intérêts en jeu”.

“Les instructions d’un employeur ne peuvent pas réduire à néant l’exercice de la vie privée sociale sur le lieu de travail. Le droit au respect de la vie privée et de la confidentialité de la correspondance continue de s’appliquer, même si ces dernières peuvent être limitées dans la mesure du nécessaire”, affirme la Cour de Strasbourg. Selon la juridiction du Conseil de l’Europe, le respect des droits de l’employé exigeait qu’il soit au minimum informé préalablement de la possibilité d’une surveillance de ses communications et de l’étendue de celle-ci.
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