Publié le: 27/03/2017 @ 19:03:22: Par Nic007 Dans "Droit"
DroitLa Cour suprême des États-Unis a annoncé qu'elle n'entendrait pas l'appel des compagnies de disque qui accusaient le site Vimeo de violation des droits d'auteur pour avoir hébergé des enregistrements non autorisés des Beatles, d'Elvis Presley et d'autres artistes. Les juges ont ainsi confirmé une décision de la Cour d'appel fédérale, qui indiquait que les sites web étaient protégés des poursuites même lorsque des internautes y mettaient en ligne de la musique enregistrée avant 1972.
Poster un commentaire
Vous ne pouvez plus poster de commentaire sur cette actualité car elle a été clôturée. Voulez-vous continuer cette discussion sur le forum?

Informaticien.be - © 2002-2024 AkretioSPRL  - Generated via Kelare
The Akretio Network: Akretio - Freedelity - KelCommerce - Votre publicité sur informaticien.be ?