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J'ai eu aussi affaire à cette couillonnade il y a quelques années .
J'ai répondu que je ne diffusais pas de musique , depuis plus jamais rien reçu.
3w.requit.be
Je n'écris pas l'adresse en entier , ils ne le valent pas
Ils méritent même un petit
J'ai répondu que je ne diffusais pas de musique , depuis plus jamais rien reçu.
3w.requit.be
Je n'écris pas l'adresse en entier , ils ne le valent pas
Ils méritent même un petit
Pourquoi dois-je renvoyer le formulaire si je ne diffuse pas de musique dans mon établissement ?
Parce que c'est une obligation légale, reprise en tant que telle dans les différents arrêtés royaux relatifs à la rémunération équitable. De plus, nous devons savoir si de la musique est diffusée. Vous devez dès lors renvoyer le formulaire complété et signé. L'année prochaine cependant, vous n'en recevrez plus.
N'oubliez pas qu'il y a des contrôles.
Si vous ne renvoyez pas le formulaire, vous serez présumé débiteur soit du tarif forfaitaire, le tarif le plus élevé de votre catégorie, soit de la majoration de 15% avec un minimum de 150 euros (montant indexé chaque année sur base de l'indice-santé de décembre de l'année précédente).
Parce que c'est une obligation légale, reprise en tant que telle dans les différents arrêtés royaux relatifs à la rémunération équitable. De plus, nous devons savoir si de la musique est diffusée. Vous devez dès lors renvoyer le formulaire complété et signé. L'année prochaine cependant, vous n'en recevrez plus.
N'oubliez pas qu'il y a des contrôles.
Si vous ne renvoyez pas le formulaire, vous serez présumé débiteur soit du tarif forfaitaire, le tarif le plus élevé de votre catégorie, soit de la majoration de 15% avec un minimum de 150 euros (montant indexé chaque année sur base de l'indice-santé de décembre de l'année précédente).
