23/02/2012 @ 18:20:16: Droit - ACTA : La Commission Européenne suspend la ratification du traité
Le très conversé traité anti-contrefaçon ACTA vient de voir sa ratification suspendue. La Commission Européenne entend d'abord vérifier sa légalité auprès de la Cour Européenne de Justice, et son "entière compatibilité avec la liberté d'expression et la liberté d'Internet". Quant au Parlement européen, il doit débuter le 1er mars prochain l'examen de ce texte.
Auteur: Nic007
23/02/2012 @ 21:03:24: NUTZ: ACTA : La Commission Européenne suspend la ratifi...
Virons cette **** d'ACTA