Publié le: 15/03/2018 @ 19:17:40: Par Nic007 Dans "Droit"
DroitDans un communiqué, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) annonce avoir assigné en justice les deux groupes au nom du ministre de l’Economie et des Finances. Elle demande au tribunal de commerce de Paris la cessation des pratiques commerciales abusives présumées des groupes et leur condamnation à une amende de deux millions d’euros. Pour la DGCCRF, plusieurs clauses des contrats types des magasins d’application (App Store, Google Play) d’Apple et Google caractérisent un “déséquilibre significatif” illégal.

“Ce ‘déséquilibre significatif’ dans les obligations respectives des parties, au net désavantage des développeurs de contenu et d’applications et au bénéfice d’Apple et Google, leur cause un préjudice économique, mais cause également un dommage plus global à l’économie”, note la direction.
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