Publié le: 18/12/2017 @ 19:35:40: Par Nic007 Dans "Droit"
DroitLes services de la Répression des fraudes (DGCCRF) ont assigné Amazon devant le tribunal de commerce de Paris pour "déséquilibre significatif dans les relations commerciales" avec les entreprises qui vendent sur sa place de marché en France. "Nous avons demandé une amende de dix millions d'euros", a indiqué Loïc Tanguy, directeur de cabinet de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Parmi les clauses abusives qui créent un rapport déséquilibré avec les vendeurs, Amazon peut changer ses contrats de manière unilatérale du jour au lendemain, les vendeurs tiers doivent prendre en charge tous les problèmes de livraison, et Amazon peut suspendre à tout moment un contrat.
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