Publié le: 30/08/2016 @ 18:40:14: Par Nic007 Dans "Droit"
DroitLa Commission européenne s'en prend une nouvelle fois aux avantages fiscaux accordés par l'Irlande à Apple. La firme américaine va devoir rembourser à Dublin un montant record de plus de 13 milliards d'euros. Le communique de la Commission précise que "cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés" sur "pratiquement l'intégralité des bénéfices générés" par ses ventes dans l'UE. Concrètement, ce traitement sélectif a permis à Apple de "se voir appliquer un taux d'imposition effectif sur les sociétés de 1% sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu'à 0,005 % en 2014" !

L'Irlande a annoncé qu'il préparait un appel contre cette décision, de même que la firme de Cupertino. Il s'agit du record absolu en matière d'aides d'Etat incompatibles avec les règles européennes de la concurrence. Le précédent n'était "que" de 1,29 milliard d'euros et concernait le circuit du Nürburgring (Allemagne) en difficulté. Rappelons que le taux normal d'impôt sur les sociétés est 12,5% en Irlande.
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