Publié le: 23/02/2012 @ 18:20:16: Par Nic007  Dans "Droit "
DroitLe très conversé traité anti-contrefaçon ACTA vient de voir sa ratification suspendue. La Commission Européenne entend d'abord vérifier sa légalité auprès de la Cour Européenne de Justice, et son "entière compatibilité avec la liberté d'expression et la liberté d'Internet". Quant au Parlement européen, il doit débuter le 1er mars prochain l'examen de ce texte.
Commentaires
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NUTZ : ACTA : La Commission Européenne suspend la ratification du t...
Virons cette **** d'ACTA
 Par NUTZ , Publié le 23/02/2012 @ 21:03:24
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