Finexpo / nouvel instrument / don pour l’assistance technique
Publié le 29/04/2016 Dans Press Releases
Le texte suivant est issu d'un communiqué de presse et ne reflète en rien l'opinion de la rédaction.
Finexpo, le comité d’avis du gouvernement fédéral qui aide à financer les exportations belges des biens d’équipement, dispose d’un nouvel instrument: le don pour assistance technique.

Le don pour assistance technique peut être sollicité pour le financement des services dans le cadre d’un projet d’investissement dans un pays en développement.

L’assistance technique constitue un des secteurs pour lesquels on peut encore donner de l’aide liée même dans les pays où l’aide doit normalement être déliée.
L’assistance technique ne fait donc pas partie de la recommandation du CAD pour le déliement de l’aide.

Le don ne peut être sollicité auprès Finexpo que par une entreprise belge et le client doit être une instance publique. Le don maximal est de 1.000.000 DTS (Droits de tirage spéciaux) ou 3% du coût total de la transaction à laquelle elle se rapporte. Le montant à retenir comme seuil maximal étant le plus faible des deux.

Les services concernés:

Mettent en place une expertise dans le domaine de la mise en œuvre de projets d’investissement pour la fonction publique, les travailleurs manuels et les employés du pays concerné
Prennent la forme d’une formation technique, d’une fourniture d’avis et de soutien du personnel du pays donateur (administrateurs, techniciens, main d’œuvre qualifiée)

Les entreprises peuvent faire appel à un don pour assistance technique uniquement:

pour les projets d’investissement mis en œuvre par la même entreprise et qui sont en majeure partie financés par une aide déliée ;
pour les projets d’investissement et de services connexes dans des pays en développement, mis en œuvre par l’entreprise et financés en majeure partie par des sources commerciales;
si le client est reconnu comme une institution gouvernementale

Le don pour assistance technique ne peut donc pas être combiné avec une bonification d’intérêt ou un prêt d’Etat lié mais peut l’être avec un prêt d’Etat délié ou une stabilisation d’intérêt.

Un exemple d’un projet pour lequel un don pour assistance technique peut être demandé est la livraison des bus. Dans le cadre d’un tel projet, une formation peut être donnée aux chauffeurs locaux. Si ce projet est financé via un crédit commercial, la partie formation peut être retirée du montant du contrat et financé par un don. Par conséquence, la firme peut offrir de meilleures conditions au client.

Le même scénario est possible si l’entreprise belge participe à une adjudication internationale dans le cadre d’un financement délié dans un PMA (Pays moins avancés). L’entreprise belge peut retirer la partie formation de son offre et la faire financer par Finexpo avec un don pour assistance technique. Dès lors, l’entreprise peut réduire son prix dans l’offre ce qui donne un avantage concurrentiel. Les autre entreprises (non belges) ne peuvent en effet pas solliciter ce don pour assistance technique auprès Finexpo.

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